Les obligations légales des marketplaces comme Chooseandwork

Chariot de supermarché

Vous êtes un internaute et, comme la plupart d’entre eux, vous faites l’acquisition de biens ou de services sur des marketplaces à titre personnel et/ou professionnel.

Mais si l’utilisation de marketplaces est particulièrement pratique pour les clients, il n’en reste pas moins un service d’intermédiation commerciale réglementé par un cadre juridique.

Service d’intermédiation commercial ou service d’encaissement pour compte de tiers ?

En tant qu’utilisateur de marketplace, vous ne faites peut-être par la différence entre ces deux notions.

Dans le 1er cas, une marketplace peut simplement jouer le rôle d’intermédiaire commercial. C’est notamment le cas des sites e-commerce qui intègrent donc plus facilement de nouveaux marchands et donc produits. Ces marketplaces ont généralement le titre d’établissement de paiement sont donc soumis aux mêmes contraintes législatives que les banques.

Le service d’encaissement pour compte de tiers quant à lui fonctionne différemment. La marketplace encaisse l’argent de ses clients et le reverse à ses marchands déduction faite d’une commission.

C’est notamment le mode de fonctionnement choisi par Chooseandwork.

Cadre juridique des Marketplaces

En France 2 à 4 marketplaces apparaissent chaque mois. Face à cet essor, un cadre législatif a été mis en place avec pour objectifs la sécurisation des flux financiers, la lutte contre le blanchiment d’argent et la protection des marketplaces elles-mêmes.

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) impose les règles de la Directive des Services de Paiements (PSD) aux marketplaces.

En 2009, la PSD1 (Payements Services Directives) permettait aux marketplaces d’assurer les services de paiement (comme les banques) et posait les bases d’un cadre juridique et légal européen.
La PSD2 révise celle-ci. Afin de suivre les avancées technologiques, la PSD2 a pour but d’améliorer l’utilisation des paiements en ligne notamment en termes de coût et de sécurité. Mais elle prévoit également un renforcement de la sécurité des paiements en ligne par l’authentification du payeur, la protection des données financières, le renforcement des droits des consommateurs et l’interdiction de facturation de frais supplémentaires.

De ce fait les maketplaces doivent appliquer des règles strictes sur la gestion des flux de paiements.

La réglementation des marketplaces ?

L’ACPR considère que les marketplaces sont des prestataires de services de paiement en raison du fait qu’elles fournissent des services de paiement de manière constante.
De ce fait, les marketplace doivent faire le nécessaire pour répondre aux obligations légales de protection des fonds et de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.

La protection des fonds

Le fait que les marketplaces encaissent de l’argent pour le compte de tiers représente un risque et notamment pour les vendeurs.

En effet, sans compte cantonnement, les fonds perçus de la vente d’un bien ou d’un service sur la marketplace sont mélangés avec les fonds propres de la société qui peut alors les utiliser.

Il est donc nécessaire pour les marketplace, comme c’est le cas pour Chooseandwork, de mettre en place un compte de cautionnement garantissant ainsi le reversement des sommes aux vendeurs présents sur le site.

La lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment des capitaux

Les marketplaces, qu’elles aient le statut d’établissement financier ou qu’elles externalisent la gestion des flux de paiement sont tenues de répondre aux obligations légales et doivent effectuer un contrôle de conformité (compliance).

La procédure des KYC (Know Your Customers) est une mesure prévue par les 3ème et 4ème directives Européennes anti-blanchiment d’argent et financement du terrorisme.
Son objectif est de protéger les clients de la marketplace contre son éventuelle défaillance mais également d’identifier clairement les personnes (morales ou physiques) avec lesquelles la marketplace traite.

Le processus s’applique donc autant avec les marchands présents sur la marketplace qu’avec les acheteurs.

Concrètement, les marketplaces sont tenues de demander et de conserver les informations relatives aux bénéficiaire effectif, ce dernier étant la ou les personnes physiques qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée (article L. 561-2-2 du code monétaire et financier).

Dans le cas des marketplaces ayant le statut d’établissement financier, elles ont aussi une obligation de surveillance des opérations et de déclaration de soupçon (si une opération est jugée suspecte).

Pour les marketplaces externalisant la gestion des flux de paiement, elles doivent être liées à un partenaire agréé.

Chooseandwork et le respect de la règlementation

Chooseandwork externalise la gestion de ses flux de paiement et dispose d’un compte de cantonnement.

Elle travaille en collaboration avec MangoPay. De ce fait aucune donnée bancaire n’est enregistrée sur la plateforme. MangoPay est garant de la sécurité des données bancaires et applique les obligations règlementaires évoquées ci-dessus.

Chooseandwork se conforme également aux obligations légales et collecte de manière régulière les éléments entrants dans la procédure KYC.

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